Garantie attentats et actes de terrorisme

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Qu’est-ce que la garantie attentats et actes de terrorisme ?

  • Novembre 17, 2022

En cas d’acte de terrorisme, les victimes sont systématiquement pris en charge par le FGTI (Fonds de Garantie des actes de de Terrorisme et d’autres Infractions) pour les dommages corporels

Quant aux préjudices matériels, ils sont couverts par la garantie attentats et actes de terrorisme de l’assurance habitation. Quels sont les biens couverts par cette garantie ? Comment obtenir une indemnisation en cas d’attentat ? Toutes les réponses.

Garantie attentats et actes de terrorisme : c’est quoi ?

Les préjudices physiques et moraux subis par les victimes lors d’un attentat sont indemnisés par le Fond de Garantie des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

En ce qui concerne les dommages matériels, ils sont pris en charge par la garantie attentats et actes de terrorisme. Cette protection indemnise les victimes en cas de dégradations causés par une émeute, un sabotage, un attentat, un mouvement populaire, ou encore un acte de terrorisme.

Par ailleurs, conformément à l’article L126-2 du code des assurances, tout contrat d’assurance habitation, auto, ou professionnel comportant une garantie incendie « ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national ».

La garantie attentats et acte de terrorisme est donc obligatoirement comprise dans tous les contrats d’assurance Multirisque habitation. L’assuré ne pourra donc prétendre à une indemnisation en cas d’acte terroriste que s’il a souscrit à une assurance MRH.

La garantie couvre les dommages matériels dans la limite prévue par la garantie incendie et la franchise et elle intervient pour :

  • La réparation des dommages matériels

  • La réparation des dommages immatériels

  • Les frais de dommages immatériels

Toutefois, comme pour toute garantie d’un contrat d’assurance, il peut exister des exclusions de garanties rattachées au contrat. Afin de connaître les éventuelles exclusions, reportez-vous aux conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance habitation.

Les clients Selfassurance peuvent consulter les conditions générales de leur contrat en se connectant directement sur leur espace client.

Qu’est-ce que la taxe attentat ?

La taxe attentat est une contribution solidaire obligatoire dont doit s’acquitter chaque assuré détenteur d’un contrat d’assurance (habitation, auto, moto). 

Elle permet de contribuer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui a pour mission d’indemniser les victimes d’attentats ou d’actes terroriste.

Le montant de la taxe s’élève à 5,90 € par contrat d’assurance et les sommes collectées sont reversées au FGTI qui indemnise les victimes ainsi que leurs ayants droits :

  • D’attentats en France (quelle que soit leur nationalité)

  • Les ressortissants français touchés par un attentat ayant eu lieu à l’étranger

Les préjudices indemnisés par le FGTI sont :

  • Les préjudices physiques

  • Les préjudices moraux

  • Le préjudice économique

  • Le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme (PESVT)

En ce qui concernent les dommages matériels, ils seront pris en charge par la garantie attentats et actes de terrorisme et l’indemnisation sera basé sur :

  • Les dommages matériels directs subis par les biens assurés

  • La perte d’exploitation potentielle résultant du sinistre

  • Les frais de décontamination éventuels

  • Les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels

Comment se faire indemniser en cas d’attentat ?

En cas de dommages causés par un acte terroriste, les victimes doivent faire une déclaration sous 48 heures aux autorités compétentes. Ils doivent ensuite en informer leur assureur dans les 5 jours ouvrés après la survenue de l’événement.  

La déclaration de l’attentat doit être faite de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Elle doit contenir un descriptif des dommages avec une liste chiffrée de tous les biens disparus ainsi que des justificatifs concernant les biens endommagés (factures, photos, actes de vente, contrats de bail, photos, etc.

Selon l’étendue des dégâts, l’assureur peut décider ou non de mandater un expert pour évaluer les dommages causés. Du fait des circonstances, le délai d’indemnisation peut prendre plus de temps qu’un sinistre classique.

Concernant le montant de la prise en charge, il varie en fonction du niveau d’indemnisation prévu dans le contrat d’assurance MRH ainsi que des limites prévues dans la garantie incendie. Le montant sera donc basé sur :

  • La valeur de reconstruction à neuf pour les biens immobiliers

  • La valeur à neuf, la valeur d’usage, ou le rééquipement à neuf pour les biens mobiliers

Lors de l’indemnisation, votre assureur peut déduire une franchise et appliquer un taux de vétusté sur le montant à verser.

Par contre, si la victime a subi des dommages corporels, il devra alors se référer au FGTI pour prétendre à une prise en charge. 

L’indemnisation est valable aussi bien pour les français que pour les étrangers sauf dans le cas où l’acte terroriste s’est déroulé dans un autre pays. Dans ce cas, seuls les ressortissants français seront indemnisés.

Si l’indemnisation est recevable, le FGTI procédera à un premier versement le mois suivant la réception des justificatifs demandés afin d’aider les victimes à supporter les premiers frais engagés. L’indemnisation définitive sera quant à elle versée après étude des pièces demandées et de l’expertise médicale.

En cas de décès de la victime, l’indemnisation est adressée à ses ayants droits qui inclut le préjudice moral ainsi que la prise en charge des obsèques. Elle inclut également le préjudice économique lié au décès de la victime.

Si vous êtes à la recherche d’une assurance habitation, Selfassurance propose plusieurs contrats d’assurance habitation. Effectuez un devis gratuit et souscrivez directement à la formule d’assurance qui vous convient. 


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(*) Dans le cadre de l'offre exclusive Web , pour toute reconduction d'un contrat souscrit en ligne (réalisée intégralement sur le site internet sans l'intervention d'un conseiller), d’une assurance santé hors formule Insur100W par carte bancaire, l'équivalent des trois derniers mois de cotisations de la 2ème année est offert selon les conditions et modalités suivantes : - reconduction du contrat souscrit en ligne pour une 2ème année, - les 3 mois offerts sont les 22ème, 23ème et 24ème mois de cotisation d'un contrat assurance complémentaire santé souscrit auprès de et géré par ECA Assurances, - en cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, au cours de la deuxième année, les trois mois offerts ne seront pas dus.