Catastrophes technologiques

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Qu’est-ce que la garantie catastrophes technologiques de l’assurance MRH ?

  • Decembre 07, 2022

La garantie catastrophe technologique est une couverture qui est peu connue du grand public. Souvent confondue avec la garantie catastrophes naturelles, cette garantie couvre votre logement en cas d’accident industriel majeur. 

Elle est incluse dans tous les contrats d’assurance multirisques habitation. Quels sont les biens par la garantie catastrophe technologique ? Comment être indemnisé en cas d’accident industriel ? Toutes les réponses.

Définition catastrophe technologique

En assurance habitation, la catastrophe technologique se définit comme un accident provoqué par des produits chimiques ou dangereux. Elle désigne un accident industriel survenu :

  • Dans une installation classée pour la protection de l’environnement, soumise à déclaration ou autorisation

  • Lors du transport ou du stockage de matières dangereuses

  • Dans un espace de stockage souterrain

Toutefois, les accidents nucléaires n’entrent pas dans la catégorie des catastrophes technologiques. Ils sont soumis à un régime juridique spécifique.

Par ailleurs, la catastrophe technologique doit être reconnue par un arrêté ministériel publié au Journal officiel. De plus, au minimum 500 logements doivent être endommagés ou rendus inhabitable par la catastrophe.

L’obligation de la garantie catastrophe technologique

Depuis l’explosion de l’usine AZF de Toulouse en 2001, l’indemnisation des victimes de catastrophes a été renforcée et encadrée grâce à la loi Bachelot ou loi n° 2003-699 qui est entrée en vigueur le 30 juillet 2003.

La garantie catastrophe technologique est donc obligatoirement comprise dans tous les contrats d’assurance dommages tels que les contrats les assurances multirisques habitation. Cependant, elle reste facultative dans les contrats basiques qui couvre la responsabilité civile ou les risques locatifs.

Que couvre la catastrophe technologique ?

La garantie catastrophe technologique est une couverture incluse dans le contrat d’assurance MRH destiné aux locataires et propriétaires. Elle prend en charge les dommages infligés aux biens immobiliers suite à une catastrophe technologique.

L’objectif de la garantie catastrophe technologique est de protéger les assurés habitant dans une zone considérée comme étant à risque tels que les alentours d’un site industriel ou d’une installation classée pour la protection de l’environnement.

La garantie technologique prend en charge les dégâts matériels causés aux biens suivants :

Les biens immobiliers 

L’indemnisation n’est soumise à aucun plafond ni franchise et elle prévoit la réparation intégrale des biens à usage d’habitation. Les dépendances et les locaux professionnels sont donc exclus de cette couverture.

Toutefois, si la réparation n’est pas possible, l’indemnisation devra permettre au propriétaire d’acquérir un nouveau bien équivalent à l’ancien dans un secteur comparable.

Les biens mobiliers

Les biens endommagés ou détruits sont indemnisés à hauteur du montant de réparation ou de remplacement en valeur à neuf sans déduction de franchise ni application de coefficient de vétusté. Les biens doivent être réparés ou remplacés par un bien d’occasion si celui-ci n’était pas à neuf.

Néanmoins, le mobilier installé dans les dépendances et les matériels à usage professionnel ne sont pas couverts par la garantie catastrophe technologique. En revanche, certaines compagnies d’assurance proposent dans le contrat d’assurance une prise en charge contractuelle des biens professionnels sur la base d’un montant forfaitaire ou d’un pourcentage donné du capital mobilier assuré.

 Par ailleurs, la garantie catastrophe technologique prend en charge des frais complémentaires nécessaires pour rendre le logement conforme et habitable comme :

  • Les frais de démolition

  • Les frais de déblaiement

  • Les frais de désinfection et de décontamination

  • Les frais de pompage et de nettoyage

  • Les frais d’architecte

  • La cotisation d’assurance dommages ouvrage en cas de reconstruction

Quelles sont les conditions d’indemnisation de la garantie ?

La garantie catastrophes technologiques et la garantie catastrophes naturelles ont les mêmes conditions de remboursement, à la seule différence qu’aucune franchise légale n’est appliquée pour la garantie technologique.

Afin d’être indemnisé suite à une catastrophe technologique, trois critères essentiels doivent être respectés :

  • Un arrêté ministériel doit être publié au Journal officiel au maximum 15 jours suivant le sinistre

  • Au minimum 500 habitations doivent être touchées par la catastrophe

  • Le bien détérioré ou détruit doit être couvert par une assurance dommages

Toutefois, bien que la garantie catastrophes technologiques prend en charge les biens mobiliers et immobiliers, celle-ci ne couvre pas les dommages corporels et immatériels causés par la catastrophe.

Le contrat d’assurance habitation peut inclure certaines exclusions de garantie qui sont propres à chaque assureur. Il convient donc de consulter les conditions générales du contrat d’assurance habitation pour connaître les limites de votre contrat.

Comment effectuer une demande d’indemnisation ?

Si vous êtes victime d’une catastrophe technologique, vous devez effectuer une demande d’indemnisation auprès de votre assureur dans un délai maximum de 5 ouvrés après la survenue de la catastrophe.

La déclaration doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être accompagné de tous les éléments nécessaires au traitement de votre dossier tels que :

  • Le numéro de contrat et vos coordonnées

  • Une description précise du sinistre

  • Une liste des dégâts

  • Un état estimatif des biens endommagés ou détruits

  • Tout justificatif prouvant l’existence et la valeur des biens (factures, photos, bons de garantie, etc.)

Par ailleurs, pour favoriser la rapidité des traitements de données, les conditions d’expertise ont été simplifiées et dépendent du montant d’indemnisation à verser :

  • Si le montant de remboursement est inférieur à 2000 €, l’assureur vous indemnise directement sans expertise

  • Si le montant est compris entre 2000 € et 100 000 €, un expert sera mandaté pour confirmer le montant des dommages

  • Si le montant dépasse 100 000 €, une expertise contradictoire sera appliquée. Cela signifie que deux experts devront obligatoirement intervenir afin de déterminer le montant de l’indemnisation

La compagnie d’assurance dispose d’un délai de trois mois suivant la déclaration du sinistre ou de la publication de l’arrêté au Journal officiel si elle est postérieure pour vous verser l’indemnité.

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Lors d’un sinistre (incendie, dégât des eaux, catastrophes naturelles, etc.), votre logement peut subir des dégâts qui le rendent inhabitable. Dans ce cas, en fonction du contrat d’assurance habitation souscrit, les frais de relogement seront pris en charge ou non par votre assureur.

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La garantie rééquipement à neuf est une couverture spécifique qui est proposée en option dans le contrat d’assurance habitation. En cas de sinistre, l’assureur rembourse le montant égal à la valeur actuelle du bien, sans déduction d’un coefficient de vétusté.

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L’assurance loyer impayé permet au propriétaire de sécuriser ses revenus locatifs et le protège contre les loyers et charges impayés, les dégradations immobilières et les frais de contentieux. Elle le couvre également en cas de départ prématuré du locataire.

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Un objet de valeur est un bien coûteux qui a plus de valeur marchande que les objets du quotidien. Lors de la souscription à une assurance habitation, les objets de valeurs (bijoux, tableaux, instruments de musique, etc.) doivent être déclarés dans le capital mobilier afin de bénéficier d’une prise en charge spécifique lors d’un sinistre.

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L’assurance risques locatifs correspond à l’assurance habitation minimum auquel le locataire est légalement tenu de souscrire. Elle permet une prise en charge des sinistres et indemnise uniquement le propriétaire du logement.

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En cas de sinistre, l’assurance habitation permet de couvrir les dommages causés à votre logement ainsi qu’aux biens qu’il contient. Toutefois, certains aménagements ne sont pas couverts par le contrat habitation et nécessitent une protection spécifique. Il s’agit notamment des piscines, jardins, terrasses, etc.

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La garantie tempête est une couverture de l’assurance habitation comprise dans tous les contrats dommages. Elle prend en charge les dommages causés par des effets de vents comme un orage, un cyclone, ou un ouragan par exemple.

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Afin de protéger les biens qui se trouvent dans votre logement, il est essentiel de souscrire une assurance habitation. En effet, en cas de sinistre, l’assurance prend en charge les dommages causés par un dégât des eaux, un incendie, ou une catastrophe naturelle par exemple.

(*) Dans le cadre de l'offre exclusive Web , pour toute reconduction d'un contrat souscrit en ligne (réalisée intégralement sur le site internet sans l'intervention d'un conseiller), d’une assurance santé hors formule Insur100W par carte bancaire, l'équivalent des trois derniers mois de cotisations de la 2ème année est offert selon les conditions et modalités suivantes : - reconduction du contrat souscrit en ligne pour une 2ème année, - les 3 mois offerts sont les 22ème, 23ème et 24ème mois de cotisation d'un contrat assurance complémentaire santé souscrit auprès de et géré par ECA Assurances, - en cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, au cours de la deuxième année, les trois mois offerts ne seront pas dus.