Garantie protection juridique

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Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?

  • Novembre 23, 2022

La garantie protection juridique est une couverture optionnelle de l’assurance habitation. Elle est souvent comprise dans le contrat d’assurance multirisque habitation (MRH) et peut se révéler très utile en cas de litige avec un tiers. Que couvre la garantie protection juridique ? Qui p end-elle en charge ? toutes les réponses.

A quoi sert la garantie protection juridique ?

Dans le cadre d’une procédure judiciaire avec un tiers, la garantie protection juridique permet à l’assuré d’être assisté, défendu ou représenté. Elle prend en charge les frais de procédure et les frais judiciaires liés au litige.

L’assuré peut avoir recours à la protection juridique lorsqu’il fait l’objet d’une réclamation de la part d’un tiers ou de la justice. Elle peut également être actionnée si l’assuré est victime d’un sinistre ou d’un délit et souhaite obtenir réparation auprès d’une tierce personne.

Par ailleurs, cette garantie peut également être comprise dans d’autres contrats comme les contrats d’assurance auto ou encore les contrats de cartes bancaires.

Comment fonctionne la protection juridique ?

La garantie protection juridique de l’assurance habitation peut intervenir à différentes étapes du litige.

L’assuré peut bénéficier d’informations juridiques et de conseils sur ses droits. Il peut contacter les plateformes d’assistance téléphonique pour obtenir toutes les informations nécessaires et les possibles recours auxquels il a droit avant d’entamer une procédure judiciaire.

L’assureur apporte une aide administrative et juridique lors de la tentative du règlement à l’amiable. Un huissier est toujours mandaté à cette étape, ainsi le dossier est confié par un expert professionnel et juridique dès le début de la procédure. Les frais d’huissier, d’expertise, ainsi que les frais de justice et les honoraires d’avocats sont pris en charge par l’assurance et ce dans les limites prévues par le contrat.

En cas d’échec d’une solution amiable, l’assuré bénéficie d’un accompagnement tout au long de l’étape judiciaire. Les frais judiciaires et connexes sont couverts par l’assurance habitation dans les limites du contrat.

Ainsi, la protection juridique vous permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé tout au long de la procédure et de la prise en charge des frais administratifs et juridiques. 

Si un tiers entame une procédure en justice contre vous, vous êtes sûr d’être accompagné, représenté et défendu. De plus, l’assuré peut soit choisir son propre avocat ou sinon se tourner vers sa compagnie d’assurance qui lui proposera un cabinet d’avocat.

Qui est couvert par la garantie ?

Qu’elle soit prise en option ou comprise dans le contrat d’habitation MRH, la garantie protection juridique prend en charge toutes les personnes déclarés dans le contrat d’assurance habitation :

  • Conjoint

  • Enfants à charge mineurs ou majeurs

  • Toute autre personne vivant dans votre domicile

Les animaux de compagnie sont également couverts par la protection juridique de l’assurance habitation.

Quelles prestations sont couvertes par la protection juridique ?

La garantie protection juridique intervient dans de nombreux domaines : les sinistres dans les parties communes, les conflits de voisinage, les litiges professionnels, etc.

Elle peut également intervenir dans certains litiges de consommation comme un conflit avec un fournisseur ou un prestataire lors de l’achat ou la location d’un bien, ou lors d’une livraison qui s’est mal passée.

L’assuré peut aussi faire intervenir la protection juridique lors de litiges liés au numérique tels que l’usurpation d’identité, la diffamation sur le web, l’utilisation frauduleuse de moyens de paiement, etc.

Selfassurance propose plusieurs contrats d’assurance habitation avec la garantie protection juridique. Effectuez un devis gratuit et souscrivez directement au contrat d’assurance habitation qui vous convient.

Que faire en cas de litige avec son assureur ?

Il est possible que l’assuré et l’assureur soient en désaccord sur un litige ou un sinistre dans le cadre de l’exécution de la garantie protection juridique. L’assureur peut par exemple estimer qu’il est inutile d’intenter une action en justice qui semble perdue d’avance malgré votre persistance à aller au tribunal.

Dans ce cas, un arbitre sera choisi d’un commun accord afin de trancher entre les deux parties. La compagnie d’assurance peut accepter de vous laisser choisir l’arbitre à condition qu’il n’y ait pas de conflit d'intérêt et que celui-ci soit habilité à délivrer des conseils juridiques.

Les frais d’honoraires de l’arbitre restent entièrement à la charge de la compagnie d’assurance sauf en cas d’utilisation abusive de ses droits par l’assuré.

Quelles sont les limites de la protection juridique ?

Les contrats d’assurance habitation avec protection juridique peuvent contenir quelques limites au champ d’application de la garantie tels que :

  • Les plafonds de prise en charge : les dépenses peuvent être plafonnées avec une somme fixe pour l’année ou pour chaque litige

  • Les domaines d’intervention : les types de sinistres ainsi que son nombre sont restreints sur certains contrats

  • La zone géographique : la protection juridique n’intervient qu’en France et en Europe

  • Les franchises : des franchises peuvent être appliqués sur certains litiges

  • Les délais de carence

  • Les exclusions de garantie

Pour connaître les limites de la garantie protection juridique de votre contrat d’assurance, il est essentiel de lire toutes les clauses du contrat ainsi que les conditions d’application.

Comment souscrire une garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique est généralement directement incluse dans le contrat d’assurance multirisque habitation. Si vous avez souscrit à un contrat MRH, vous n’aurez pas de démarche particulière à faire. Mais il convient de vérifier les clauses du contrat (types de litiges, franchises, plafonds, exclusions, etc.) afin de vous assurer qu’elle est adaptée à vos besoins.

Si la protection juridique est une garantie optionnelle de votre contrat d’assurance, vous pouvez l’ajouter comme garantie supplémentaire et ainsi bénéficier d’une couverture aide juridique.

Enfin, la protection juridique peut être souscrite indépendamment du contrat d’assurance habitation. Vous pouvez souscrire à cette garantie dans un autre organisme.

Selfassurance propose des contrats d’assurance MRH avec la garantie protection. Effectuez un devis gratuit et souscrivez directement en ligne à la formule d’assurance MRH qui vous convient.  

L’actualité de l’assurance habitation
Nouveauté Assurance habitation

En cas de sinistre comme un dégât des eaux, un incendie, ou une catastrophe naturelle, par exemple, l’assurance habitation couvre les dégâts causés à vos biens. Elle protège également les membres de votre famille en cas de dommage causé à un tiers avec la garantie responsabilité civile.

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L’assurance habitation prend en charge les dégâts causés à vos biens en cas de dégât des eaux, incendie, vol, ou catastrophe naturelle, par exemple. Elle protège également les occupants du domicile en cas de préjudice causé à un tiers avec la garantie responsabilité civile.

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L’assurance habitation protège votre logement contre d’éventuels sinistres qui pourraient survenir. Le contrat habitation couvre les préjudices subis sur vos biens en cas de dégât des eaux, incendie, vol, une catastrophe naturelle, etc.

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L’assurance habitation permet de couvrir votre logement contre d’éventuels sinistres qui pourraient survenir. En effet, le contrat habitation prend en charge les dommages causés par un dégât des eaux, un incendie, un vol, une catastrophe naturelle, etc.

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L’assurance habitation permet de couvrir son logement contre d’éventuels sinistres qui pourraient survenir. En effet, en cas de dégât des eaux, incendie, ou catastrophe naturelle par exemple, le contrat habitation prend en charge le préjudice subi dans le domicile.

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L’assurance habitation couvre vos biens et prend en charge les préjudices subis dans votre logement en cas de sinistre (dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle, etc.).

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En cas de sinistre comme un dégât des eaux, un incendie, ou une catastrophe naturelle par exemple, l’assurance habitation prend en charge les dommages causés aux biens du logement.

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L’assurance habitation prend en charge les dégâts causés dans votre logement en cas de dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle par exemple. Souscrire un contrat d’assurance habitation vous permet donc de protéger vos biens en cas de sinistre.

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En cas de sinistre comme un dégât des eaux, un incendie, une catastrophe naturelle, ou encore un vol, le contrat d’assurance habitation prend en charge les dommages causés dans le domicile. Raison pour laquelle, il est important de souscrire une assurance habitation pour votre logement.

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L’assurance habitation couvre votre logement en cas de sinistre (dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle, vol, etc.). En effet, les dommages causés à vos biens sont pris en charge par le contrat d’assurance habitation.

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En cas de dégât des eaux, incendie, ou catastrophe naturelle, l’assurance habitation prend en charge les dommages causés dans le logement. Raison pour laquelle il est important de souscrire un contrat d’assurance habitation qui protège les biens du domicile.

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L’assurance habitation protège votre logement contre d’éventuels sinistres qui pourraient survenir dans le logement. En effet, en cas de dégât des eaux, incendie, ou catastrophe naturelle, le contrat d’assurance habitation prend en charge les dégâts causés par le sinistre.

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Afin de protéger votre logement, il est essentiel de souscrire une assurance habitation. En cas de dégât des eaux, incendie, ou catastrophe naturelle par exemple, le contrat d’assurance habitation couvre les dommages causés aux biens de votre logement.

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Souscrire une assurance habitation permet de protéger votre logement en cas de sinistre. En effet, en cas de dégât des eaux, incendie, bris de glace, vol, ou catastrophe naturelle, par exemple, le contrat habitation couvre les dégâts causés à vos biens.

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Souscrire une assurance habitation permet de couvrir les biens du logement en cas de sinistre (dégât des eaux, incendie, bris de glace, vol, catastrophe naturelle, etc.

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Pour la protection de vos biens, il est important de souscrire une assurance habitation. En effet, en cas de sinistre comme un dégât des eaux, un incendie, un bris de glace, ou une catastrophe naturelle, le contrat d’assurance habitation prend en charge les dommages causés dans le logement.

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Lors d’un sinistre (incendie, dégât des eaux, catastrophes naturelles, etc.), votre logement peut subir des dégâts qui le rendent inhabitable. Dans ce cas, en fonction du contrat d’assurance habitation souscrit, les frais de relogement seront pris en charge ou non par votre assureur.

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La garantie rééquipement à neuf est une couverture spécifique qui est proposée en option dans le contrat d’assurance habitation. En cas de sinistre, l’assureur rembourse le montant égal à la valeur actuelle du bien, sans déduction d’un coefficient de vétusté.

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L’assurance loyer impayé permet au propriétaire de sécuriser ses revenus locatifs et le protège contre les loyers et charges impayés, les dégradations immobilières et les frais de contentieux. Elle le couvre également en cas de départ prématuré du locataire.

(*) Dans le cadre de l'offre exclusive Web , pour toute reconduction d'un contrat souscrit en ligne (réalisée intégralement sur le site internet sans l'intervention d'un conseiller), d’une assurance santé hors formule Insur100W par carte bancaire, l'équivalent des trois derniers mois de cotisations de la 2ème année est offert selon les conditions et modalités suivantes : - reconduction du contrat souscrit en ligne pour une 2ème année, - les 3 mois offerts sont les 22ème, 23ème et 24ème mois de cotisation d'un contrat assurance complémentaire santé souscrit auprès de et géré par ECA Assurances, - en cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, au cours de la deuxième année, les trois mois offerts ne seront pas dus.