Franchise médicale

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Franchise médicale

Qu’est-ce que la franchise médicale ?

  • Novembre 16, 2022

La franchise médicale est une somme prélevée par l’Assurance maladie sur le remboursement des médicaments, des transports et des actes paramédicaux. Elle vise à responsabiliser l’assuré en le faisant participer aux dépenses médicales. Quel est le montant de la franchise ? Comment est-elle calculée ? Quelle est la prise en charge de la mutuelle santé ? Toutes les réponses.

Franchise médicale : c’est quoi ?

La franchise médicale a été mise en place par la Sécurité sociale le 1er janvier 2008 afin de limiter le déficit budgétaire du système de santé français. C’est un montant déduit des frais de santé remboursés par l’Assurance maladie sur les prestations suivantes :

  • Les médicaments délivrés sous prescription et remboursables par l’Assurance maladie

  • Les actes paramédicaux effectués par un auxiliaire médical (orthophoniste, orthoptiste, infirmier, masseur-kinésithérapeute, etc.)

  • Les transports sanitaires de type ambulance, véhicule sanitaire léger, taxi conventionné

La franchise médicale a pour but de responsabiliser le patient afin de limiter la surconsommation médicale et ainsi mieux gérer les coûts de la Sécurité sociale. La somme déduite reste donc à la charge de l’assuré. Cependant, le montant prélevé est plafonné à 50 € par an.

Toutefois, attention à ne pas confondre la franchise médicale et la participation forfaitaire obligatoire de 1 €, qui s’appliquent sur les consultations médicales dans le cadre du parcours de soins coordonnées.

La franchise médicale ne doit pas non plus être confondue avec le forfait 18 € qui s'applique sur les dépenses médicales dont le tarif est supérieur ou égal à 120 €, ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60.

Elle se différencie également du forfait hospitalier qui renvoie à la participation financière des frais d’hébergement et d’entretien liés à une hospitalisation dans un établissement de santé.

Quel est le montant de la franchise médicale ?

La franchise médicale est directement déduite du remboursement de l’Assurance maladie et apparaît sur le relevé de remboursement de la Sécurité sociale. Les montants déduits sont :

  • 0,50 € par boîte ou flacon de médicament

  • O,50 € par acte paramédical

  • 2 € par transport sanitaire

Toutefois, cette franchise ne s’applique pas aux médicaments, actes paramédicaux et transports d’urgence liés à une hospitalisation.

Par ailleurs, il existe des plafonds journaliers sur les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Ainsi, la Sécurité sociale ne pourra pas déduire :

  • Plus de 2 € par jour pour les actes paramédicaux, pour le même patient et par le même professionnel de santé

  • Plus de 4 € par jour pour les transports sanitaires pour le même patient

En ce qui concerne les médicaments, la franchise médicale ne peut excéder 50 € par an.

Comment la Sécu prélève-t-elle la franchise médicale ?  

Le mode de paiement de la franchise médicale varie selon que l’assuré bénéficie ou non du tiers payant avec sa mutuelle.

Si vous ne bénéficiez pas du tiers payant, vous réglez les actes médicaux directement au professionnel de santé. Dans ce cas, la franchise médicale sera déduite du remboursement de la Sécurité sociale.

Lorsque vous bénéficiez du tiers payant, vous n’avez aucun frais à avancer. La franchise médicale sera donc déduite lors du prochain remboursement de la Sécurité sociale (consultations, examens radiologiques, soins, etc.).

Par contre si vous bénéficiez constamment du tiers payant, la franchise médicale devra directement être payée à l’Assurance maladie afin de régulariser votre situation. Le paiement peut être effectué par virement, par chèque ou en ligne.

La franchise médicale est-elle remboursée par la mutuelle ?

La franchise médicale n’est pas prise en charge par l’Assurance maladie et c’est également le cas pour la mutuelle santé. En effet, le but de cette franchise étant de responsabilité l’assuré, elle ne peut donc pas être remboursée par les mutuelles.

Par ailleurs, si vous avez souscrit à un contrat santé responsable, votre assureur ne pourra pas prendre en charge la franchise médicale. Par contre si votre contrat d’assurance santé n’est pas responsable, il est possible de bénéficier du remboursement de la franchise médicale si les conditions du contrat le prévoient.

Pour résumer, la franchise médicale reste à la charge de l’assuré dans la plupart des cas. Seul le ticket modérateur qui représente le reste à charge de l’assuré après le remboursement de la Sécurité sociale, sera pris en charge par la mutuelle santé.

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Quels sont les cas d’exonération de franchise médicale ?

Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pouvez être exonéré de la franchise médicale :

  • Les patients mineurs (âgés de moins de 18 ans)

  • Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) et de l’aide médicale de l’Etat (AME)

  • Les femmes enceintes pour les examens obligatoires du 1e jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l'accouchement

  • Les jeunes femmes mineures âgées d’au moins 15 ans pour la contraception et la contraception d’urgence

  • Les militaires et victimes de guerre titulaires d’une pension d’invalidité pour les soins nécessités par les infirmités donnant lieu à une pension

  • Les victimes d'un acte de terrorisme pour les dépenses médicales en rapport avec cet événement

Cependant à noter que les personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD) bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 100% par la Sécurité sociale sur les frais liés à leur maladie. Mais elles ne sont pas exonérées de la franchise médicale.

Par ailleurs, dans certaines situations, le patient peut bénéficier d’une exonération de la franchise médicale :

  • Les médicaments délivrés au cours d’une hospitalisation

  • Les actes paramédicaux délivrés au cours d’une hospitalisation

  • Les transports d’urgence

En résumé, la franchise médicale sera toujours à la charge du patient, sauf cas exceptionnel. Toutefois le plafond annuel des franchises médicales ne pourra être supérieur à 50 €.

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