Résiliation mutuelle santé

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Résiliation mutuelle santé

Comment résilier sa mutuelle santé ?

  • Octobre 14, 2022

La mutuelle santé est un contrat d’assurance qui permet le remboursement des frais médicaux non pris en charge par l’Assurance maladie. Le contrat de mutuelle santé est tacitement reconduit tous les ans. Toutefois, dès lors que le contrat a été souscrit depuis au moins un an, il est possible de rompre son contrat d’assurance santé à tout moment.

La résiliation infra-annuelle de la mutuelle

Depuis le 1er décembre 2020, les assurés bénéficient de la possibilité de mettre fin à leur contrat d’assurance santé à tout moment après la 1ere année et ce sans justificatif ni frais.  En effet, grâce à la résiliation infra-annuelle votée au cours de l’année 2019, il est désormais possible de résilier facilement son contrat santé.

Par conséquent, si l’assuré souhaite changer de mutuelle, il n’a plus à attendre l’échéance annuelle pour rompre son contrat actuel. Ce qui veut donc dire que si vous avez souscrit à un contrat d’assurance santé en Janvier 2022, vous pouvez si vous le souhaitez le résilier en Janvier 2023 sans attendre l’avis d’échéance envoyé par votre assureur.

Néanmoins, la résiliation infra-annuelle n’est accordée qu’aux titulaires de contrats de mutuelle individuels et aux employeurs pour les contrats d’assurance santé collectifs. De plus, un salarié qui dispose d’un contrat collectif ne peut pas décider de changer de mutuelle santé seul. La décision revient à l’employeur et cela s’appliquera à tous les salariés.

Par ailleurs, avec la loi de résiliation infra-annuelle, il n’y a pas de délai pour rompre son contrat. En effet, dès lors que vous avez souscrit à une mutuelle il y a un an ou plus, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à tout moment avec effet immédiat.

Pour résilier son contrat d’assurance santé, l’assuré peut notifier sa demande à sa compagnie d’assurance par une lettre recommandé avec accusé de réception en mentionnant ses coordonnées et le numéro de son contrat.

L’assuré a également la possibilité de mandater son nouvel assureur pour s’occuper des démarches de résiliation. Dans les deux cas, il bénéficiera toujours d’une couverture santé puisque les deux contrats vont s'enchaîner.

La résiliation de la mutuelle santé à échéance annuelle

Comme dans tous les contrats d’assurance, le contrat de la complémentaire santé est renouvelé tacitement chaque année. La compagnie d’assurance est donc tenue de rappeler à l’assuré la date limite à laquelle il peut rompre son contrat de mutuelle en envoyant un avis d’échéance annuelle.

Cette information est encadrée par la loi Chatel qui stipule que si l’assuré n’est pas averti au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation, le contrat d’assurance santé pourra être résilié sans frais.

Si l’assuré souhaite résilier sa mutuelle sans motif particulier, il devra attendre l’échéance annuelle de son contrat qui ne correspond pas toujours à un an après la date de la souscription. En effet, il existe deux cas de figures :

  • Certains assureurs fixent la date du 1er janvier comme échéance commune à tous les assurés. Ainsi si vous avez signé votre contrat en mai 2021, vous ne pourrez le rompre qu’en janvier 2023. Soit donc un an d’engagement + la période courant jusqu’au 1er janvier

  • D’autres assureurs ont quant à eux mis en place des échéances au trimestre civile. Si vous avez souscrit à un contrat santé en janvier 2021, vous devez attendre la fin du trimestre de l’année suivante pour rompre votre contrat, soit en avril 2022.

Lors d’une résiliation à échéance annuelle, l’assuré doit envoyer sa demande de résiliation à sa compagnie d’assurance dans les 2 mois avant la date d’échéance. La demande doit être faite par lettre recommandé avec accusé de réception afin de prouver la bonne réception de courrier par l’assureur et ainsi éviter toute contestation.

Si le délai est respecté, l’assuré peut mettre fin à son contrat de complémentaire santé sans pénalité ni justificatif. Il pourra alors souscrire à un nouveau contrat d’assurance santé.

Les cas particuliers

L’assuré bénéficie de la possibilité de résilier sa mutuelle avant la date d’échéance de son contrat dans certains cas particuliers. Il lui suffit d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à son assureur. Dans ce cas, la compagnie d’assurance sera tenue de rembourser la part des cotisations déjà versées à partir de la date de résiliation.

Voici les situations dans lesquelles la résiliation de la complémentaire santé est possible avant l’échéance annuelle :

Un changement de situation

Lors d’un changement de situation : départ à la retraite, déménagement, changement de régime ou de situation matrimoniale, cessation d’activité, etc., l’assuré dispose de la possibilité de rompre son contrat auprès de sa compagnie d’assurance santé.

Dans ce cas, la demande de résiliation devra être faite dans les 3 mois suivants le changement de situation et l’assuré devra fournir un justificatif de ce changement. La résiliation prend effet 30 jours après sa réception à la compagnie d’assurance.

Une augmentation de la prime d’assurance

Si la prime d’assurance a subi une augmentation injustifiée, l’assuré peut alors résilier son contrat sans attendre son échéance. Toutefois, il existe certains points de vigilance pour ce cas. En effet, certains contrats prévoient un taux minimum d’augmentation en dessous duquel vous ne pouvez pas rompre votre contrat.

L’assuré dispose d’un délai de 15 jours à un mois suivant la date à laquelle il a été informé de l’augmentation pour envoyer la demande de résiliation à son assureur.

Par ailleurs, si vous êtes affiliés à une mutuelle santé et non une assurance santé, vous relevez du Code des mutuelles.  L’augmentation du montant de la cotisation ne pourra donc pas être évoquée comme motif de résiliation.

A noter également que si l’augmentation est la conséquence de l’ajout d’une nouvelle garantie ou la modification de taxes gouvernementales via l’Assurance maladie, la résiliation de votre contrat ne sera pas acceptée par la compagnie d’assurance. L’augmentation de la prime est justifiée par l’assureur.

Une adhésion à une mutuelle d’entreprise  

Lorsque vous rejoignez une entreprise, vous adhérez directement à la mutuelle d’entreprise qui peut s’étendre jusqu’à vos ayant-droits. Dans ce cas, vous pouvez directement rompre votre contrat de mutuelle avant la date anniversaire.

Pour résilier le contrat d’assurance santé, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’une attestation employeur qui prouve le caractère obligatoire de votre nouvelle mutuelle.

Le refus de la résiliation par l’assureur

Dans certains cas de figure, la compagnie d’assurance peut refuser à l’assuré sa demande de résiliation de la mutuelle santé :

  • La date d’effet demandée est inférieure à 1 mois : l’assuré doit respecter le délai d’un mois pour envoyer sa demande de résiliation. C’est le temps nécessaire à l’assureur pour gérer les démarches

  • Le contrat d’assurance santé a moins d’un an : si l’assuré ne présente aucun justificatif valable, sa demande de résiliation ne peut lui être accordée. Il faudra donc attendre que le contrat ait un an pour le résilier

  • La résiliation a été envoyée par un ayant-droit : la rupture du contrat d’assurance ne peut être demandé que par le titulaire du contrat

  • La résiliation a été faite par téléphone : la loi stipule qu’un contrat ne peut être clôturé que par écrit. Pour résilier votre contrat d’assurance, vous devez envoyer un courrier ou adresser un mail à votre compagnie d’assurance afin que votre demande soit prise en compte.

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur

Tout comme l’assuré, l’assureur dispose également du droit de résilier le contrat d’assurance. La rupture de contrat par la compagnie d’assurance est possible dans les deux situations suivantes : 

  • Le non-paiement de la prime d’assurance :  l’assureur se réserve le droit de rompre le contrat lorsque l’affilié n’a pas réglé ses cotisations mensuelles ou annuelles. Dans ce cas, la compagnie d’assurance envoie une lettre de mise en demeure avec un délai de 30 jours pour régler sa prime. Une fois ce délai passé, l’assureur peut donc résilier le contrat

  • En cas de fausse déclaration : si l’assuré a fait une fausse déclaration au moment de la souscription, cela donne le droit à son assureur de rompre le contrat. La fausse déclaration peut entraîner de lourdes conséquences puisque le risque n’a pas été évalué à sa juste valeur. Si l’assureur parvient à prouver la fausse déclaration, il peut donc résilier le contrat sans conséquence.

Si vous êtes à la recherche d’une nouvelle assurance santé, Selfassurance propose plusieurs formules de mutuelles. Effectuez un devis gratuit et souscrivez gratuitement au contrat de santé qui vous correspond. Si vous êtes déjà assuré ailleurs, Selfassurance s’occupe des démarches de résiliation à votre place.

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Lors d’un acte médical, l’Assurance maladie rembourse une partie des dépenses de santé. Toutefois, il y a souvent une somme qui reste à la charge du patient. Si vous avez souscrit à une mutuelle santé, celle-ci prend en charge une partie, voire l’intégralité des frais engagés.

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Les analyses médicales sont prescrites par le médecin afin d’affiner un diagnostic. Les frais d’examens sont pris en charge par l’Assurance maladie et la mutuelle santé si vous en avez une. Quel est le taux de remboursement de la Sécurité sociale sur les analyses en laboratoire ? La mutuelle couvre-t-elle l’intégralité du reste à charge ? Toutes les réponses.

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Les actes paramédicaux désignent les interventions réalisées par des auxiliaires de santé comme des infirmiers, des orthophonistes, des orthoptistes, des masseur-kinésithérapeutes, etc. Certains actes paramédicaux sont pris en charge par la Sécurité sociale à condition d’avoir une ordonnance établie par un médecin généraliste ou un spécialiste. La mutuelle santé rembourse le reste à charge non couvert par l’Assurance maladie.

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L’orthodontie fait partie des soins dentaires les plus onéreux. Elle est généralement appliquée aux enfants et aux adolescents, mais il existe également des traitements pour adultes. Avec un coût élevé du traitement et un faible taux de remboursement de l’Assurance maladie, il est nécessaire de recourir à une mutuelle santé pour réduire les dépenses liées aux soins d’orthodontie.

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(*) Dans le cadre de l'offre exclusive Web , pour toute reconduction d'un contrat souscrit en ligne (réalisée intégralement sur le site internet sans l'intervention d'un conseiller), d’une assurance santé hors formule Insur100W par carte bancaire, l'équivalent des trois derniers mois de cotisations de la 2ème année est offert selon les conditions et modalités suivantes : - reconduction du contrat souscrit en ligne pour une 2ème année, - les 3 mois offerts sont les 22ème, 23ème et 24ème mois de cotisation d'un contrat assurance complémentaire santé souscrit auprès de et géré par ECA Assurances, - en cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, au cours de la deuxième année, les trois mois offerts ne seront pas dus.