Déclaration sinistre auto

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Déclaration sinistre auto

Assurance auto : comment déclarer son sinistre ?

  • Juillet 20, 2022

Pour bénéficier d’une prise en charge des dommages subis par le véhicule, l’assuré doit obligatoirement déclarer son sinistre auprès de sa compagnie d’assurance auto. Comment effectuer les démarches auprès de l’assurance auto ? Quels sont les délais de déclaration ? Comment être indemnisé ? Toutes les réponses.

Qu’est-ce qu’un sinistre en assurance auto ?

En assurance auto, un sinistre correspond à un événement ou un fait dommageable qui entraîne la mise en jeu des garanties du contrat d’assurance auto.

De ce fait, les sinistres entraînant un dommage matériel et/ou corporel sont directement pris en charge par l’assurance auto.

Par ailleurs, il faut savoir que l’assuré doit prouver que le sinistre déclaré est couvert par le contrat d’assurance auto et qu’il est applicable à l’une des garanties d’un contrat auto.

A l’inverse, si l’assureur rejette la prise en charge du sinistre en évoquant une exclusion de garantie, il devra justifier cette exclusion.

La déclaration du sinistre est-elle obligatoire ?

Lorsqu’un conducteur est victime d’un sinistre (vol, accident, collision, …), celui-ci doit faire parvenir une déclaration à son assureur afin de lui communiquer les circonstances de l’incident.

L’obligation de la déclaration du sinistre (alinéa 4 de l’article L113-2 du Code des assurances), stipule que l’assuré doit : « donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur ».

Le délai de déclaration dépend quant à lui du type de sinistre. Celui-ci peut varier entre 2 et 10 jours en fonction du sinistre. Il convient donc de se référer au délai fixé dans le contrat d’assurance auto.

Les sinistres pris en charge par l’assurance auto

L’assurance auto couvre plusieurs situations qui sont considérées comme des sinistres. Cependant, la prise en charge des sinistres dépend de la formule auto à laquelle vous avez souscrit. L’assurance auto tous risques couvre la plupart des sinistres auxquels vous pourriez être confrontés, contrairement à l’assurance auto au tiers qui ne prend en charge que la responsabilité civile.

Parmi les garanties de bases les plus couverts par l’assurance auto, nous pouvons citer :

Par ailleurs, en plus des garanties de base présents dans le contrat d’assurance auto, il existe des garanties complémentaires qui peuvent ajouter en option comme la garantie du conducteur.

Pour connaître les sinistres couverts par votre assurance auto, nous vous recommandons de consulter les conditions générales de votre contrat d’assurance auto.

Les clients Selfassurance peuvent consulter les conditions générales de leur contrat d’assurance auto directement sur l’espace client.

Les démarches à effectuer

En cas de sinistre, il convient à l’assuré d’informer sa compagnie d’assurance auto pour la prise en charge des dommages causés. Pour déclarer un sinistre, l’assuré dispose de plusieurs méthodes :

  • Une lettre recommandée avec accusé de réception : contenant une lettre de déclaration et tous documents nécessaires (constat l’amiable, photos, factures, …).

  • Une déclaration en ligne : certaines compagnies d’assurance disposent d’une application ou d’un espace client pour effectuer une déclaration

  • Directement en agence : vous pouvez vous rendre directement chez votre assureur pour remplir et fournir tous les documents nécessaires à votre déclaration

Par ailleurs, pour faciliter la prise en charge de votre sinistre, il est nécessaire de fournir tous les documents en lien avec le sinistre tels que :

  • Une lettre de déclaration qui détaille les circonstances du sinistre

  • Un constat à l’amiable en cas d’accident ou de collision qui permet de déterminer la responsabilité des personnes impliquées

  • Une copie du dépôt de plainte auprès de la police ou la gendarmerie en cas de vol ou de vandalisme

  • Tout autre document qui peut aider l’assureur à déterminer la prise en charge (factures, photos, …)

Les clients Selfassurance peuvent déclarer leur sinistre en se connectant directement sur leur espace client.

Les délais de déclaration à respecter

Les sinistres déclarés par les conducteurs à leur compagnie d’assurance suivent l’obligation indiquée à l’article L113-2. Les automobilistes ne disposent donc d’un délai qui ne peut excéder 5 jours ouvrés pour envoyer leur déclaration à l’assurance auto.

Néanmoins, les délais peuvent varier en fonction du type de sinistre à déclarer. Les délais à respecter selon le sinistre sont :

  • 2 jours ouvrés en cas de vol

  • 5 jours ouvrés en cas d’accident, de bris de glace, ou d’incendie

  • 10 jours ouvrés après la publication de l’arrêté ministériel au journal officiel en cas de catastrophes naturelles

Attention, le non-respect des délais de déclaration peut entraîner un refus d’indemnisation de la compagnie d’assurance. L’assureur aura la possibilité d’invoquer une déchéance des garanties due au non-respect des obligations contractuelles de l’assuré. Pour cela, la compagnie d’assurance devra prouver que le non-respect du délai de déclaration du sinistre lui a causé un préjudice.

Cependant, si le retard de la déclaration est dû à un cas de force majeure ou un cas fortuit, l’assureur ne pourra invoquer la déchéance des garanties et une indemnisation sera versée au conducteur pour les dommages causés à son véhicule.

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