Comment résilier son assurance auto ?
Plusieurs raisons peuvent inciter un automobiliste à changer d’assurance auto : contrat moins onéreux, meilleures garanties, vente du véhicule, etc. Depuis la sortie de la loi Hamon en 2015, cette démarche est simplifiée avec la résiliation de votre contrat d’assurance auto à tout moment. Cependant, la résiliation doit être effectuée sous certaines modalités que nous allons vous expliquer.
Quand résilier son contrat d’assurance auto ?
Un contrat d’assurance auto engage par défaut l’assuré pour une durée d’au moins un an qui est soumise à une reconduction tacite du contrat. Cela signifie que le contrat auto est automatiquement renouvelé chaque année sauf volonté contraire du souscripteur.
Par ailleurs, il existe plusieurs possibilités pour résilier son contrat d’assurance auto. Vous pouvez notamment arrêter votre contrat auto dans l’un des cas suivants :
A tout moment après un an de souscription
A l’échéance de votre contrat
En cas de non mention de la possibilité de résilier votre contrat dans l’avis d’échéance
En cas d’augmentation injustifiée de la prime d’assurance auto
En cas de changement de situation
En cas de vente ou de vol du véhicule
Les conditions de résiliation du contrat d’assurance auto sont nombreuses et les modalités de résiliation sont différentes selon la situation du souscripteur.
Comment résilier son assurance auto ?
Pour résilier son assurance auto, l’assuré dispose de plusieurs modalités en fonction de sa situation. Selon votre situation, voici les modalités de résiliation de votre contrat d’assurance automobile.
Résiliation par la loi Hamon
Également appelée loi de consommation, la loi Hamon permet au souscripteur de résilier son contrat d’assurance auto à tout moment sans aucun motif après un an d’engagement. Pour cela, il doit effectuer une demande de résiliation par lettre recommandée. La résiliation sera effective un mois après la date d’envoi du courrier.
Le nouvel assureur s’occupera des formalités administratives pour la résiliation du contrat d’assurance auto. De son côté, l’ancien assureur se chargera d’envoyer l’avis de résiliation en indiquant la date de fin de contrat auto et la date d’effet du nouveau contrat. Si l’assureur a reçu un trop perçu, il dispose de 30 jours après la date de fin de contrat pour effectuer un remboursement.
Par ailleurs, dans le cas d’une assurance responsabilité civile qui est obligatoire, il convient au nouvel assureur de s’acquitter des démarches administratives et de veiller à ce que l’assuré reste couvert durant toute la période de la procédure.
Résiliation par la loi châtel
La loi châtel qui est entrée en vigueur en 2015 permet aux conducteurs de résilier leur contrat d’assurance auto dans les cas suivants :
Si la possibilité de rompre son assurance auto n’a pas été mentionnée dans l’avis d’échéance envoyé par l’assureur. L’assuré dispose donc du droit de résilier son contrat auto à tout moment
Si l’avis d’échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette période. Dans ce cas, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours après réception de l’avis d’échéance pour rompre son contrat d’assurance auto.
Résiliation en cas de changement de situation
Si vous avez changé de situation, vous avez la possibilité de résilier votre contrat auto même si celui-ci a moins d’un an. On parle de changement de situation dans l’une des situations suivantes :
Pour faire valoir un droit de résiliation, l’assuré doit envoyer à sa compagnie d'assurance une lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit également joindre dans le courrier l’ensemble des éléments justifiant son changement de situation. Il dispose d’un délai de trois mois suivant le changement pour soumettre sa résiliation. Celle-ci prend effet le mois suivant la demande.
En cas de déménagement, le conducteur dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la date de déménagement, pour transmettre sa demande de résiliation à son assureur.
Autres cas de résiliation
Il est possible de résilier son assurance voiture avant la 1ere année du contrat en cas de modification des clauses du contrat qui entraîne une augmentation du tarif. Dans ce cas, le souscripteur peut demander une rupture du contrat auto.
En cas de décès de l’assuré, le contrat est directement transféré à son héritier. Cependant, celui-ci dispose d’un délai de trois mois pour prévenir la compagnie d’assurance et demander la résiliation du contrat d’assurance.
En cas de vol ou de destruction du véhicule, l’automobiliste dispose d’un délai de 10 jours suivant le sinistre pour résilier son contrat d’assurance auto qui sera rompu au lendemain de la réception du courrier.
En cas de vente du véhicule, le conducteur peut arrêter son contrat d’assurance auto même si celui-ci a moins d’un an. Pour cela, il suffit d’envoyer un courrier recommandé à la compagnie d’assurance en indiquant la date de vente du véhicule. Un justificatif de vente vous sera également demandé et la demande de résiliation prend effet 10 jours après l’envoi du courrier
La résiliation de son contrat auto par l’assureur
La compagnie d’assurance dispose également du droit de résilier le contrat d’assurance auto de l’assuré. Plusieurs motifs peuvent entraîner la rupture de votre assurance auto :
Le non-paiement de vos cotisations
La suspension ou l’annulation du permis lors d’une infraction grave
L’aggravation du risque déclarée ou non par l’assurée
En cas de fausse déclaration
En cas de plusieurs sinistres enregistrés durant l’année
Par ailleurs, l’assureur dispose d’un délai de 2 mois avant la date d’échéance du contrat pour vous prévenir par lettre recommandée. La résiliation devient effective au bout de 30 jours après réception de la notification.
Le changement d’assureur auto
Avant de résilier votre ancien contrat d’assurance auto, il est préférable de souscrire une nouvelle assurance auto lorsque votre contrat a plus d’un an, et ce pour plusieurs raisons. En effet, étant donné que le contrat d’assurance auto est une obligation légale, la compagnie d’assurance peut suspendre votre demande si vous ne disposez pas d’un nouveau contrat.
Par ailleurs, en souscrivant à une nouvelle assurance auto avant la résiliation, votre couverture est prolongée et vous serez toujours couvert en cas de sinistre. De plus, les démarches de résiliation seront automatiquement prises en charge par votre nouvel assureur.
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